Nouveau règlement adopté au AGA 2013 / New ByLaw Passed at 2013 AGM

 

DCO Clause 14.3.2 Payment of Shares By The Co-proprietors

Starting on the first day of the month following the month in which a copy of the budget is sent as set forth above, each co-proprietor must pay the monthly fraction of the annual share imposed upon his exclusive portion and subsequently the first day of each month in the manner set forth by the administrators. To this effect, each co-proprietor will send the administrators a series of post-dated cheques or other payments of the same nature for a full year.
 

14.3.2 Paiement des quotes-parts par les Copropriétaires

Commençant le premier jour du mois suivant celui où a eu lieu l'envoi d'une copie du budget tel que susdit, chaque copropriétaire doit payer le montant mensuel de la quote-part annuelle imposée à sa partie exclusive et doit le payer par la suite le premier jour de chaque mois de la façon prévue par les administrateurs. À cet effet, chaque copropriétaire fait parvenir aux administrateurs une série de chèques postdatés ou d’autres effets de commerce de même nature, et ce, pour UNE (l) année.

Proposal

Clause 14.3.2 of our DCO specifies co-owners must provide post-dated cheques for a full year DATED THE FIRST DAY OF EVERY MONTH.

Approximately 150 people do pay on the first of the month. However the balance of our owners pay at various times of the month causing the administration to have to go to the bank to make a deposit EVERY day that our bookkeeper works. She is paid by the hour so this costs the syndicate at least 50 extra trips to the bank in a year and a cost of at least an extra $1,000 per year.

Therefore the administration believes it is unfair that the 150 people who do pay on the first of the month should have to incur this extra cost. We wish to improve this situation by instituting an administration fee of $5 for any cheque that is either dated or received after the first of the month that does not comply with the DCO and causes an extra trip to the bank.

Proposition

Article 14.3.2 de notre ACD spécifie que les copropriétaires doivent fournir des chèques postdatés pour une année complète FAIT LE PREMIER JOUR DE CHAQUE MOIS.

Environ 150 personnes ont paie au premier jour du mois. Toutefois, le reste de nos propriétaires paient à différents moments du mois causant l'administration d'avoir à aller à la banque pour effectuer un dépôt chaque jour que notre comptable travaille. Elle est payé à l'heure ainsi cela coûte le syndicat au moins 50 voyages supplémentaires à la banque dans un an et un coût d'au moins 1000 $ de plus par année.

Par conséquent, l'administration estime qu'il est injuste que les 150 personnes qui font payer le premier jour du mois ne devrait avoir à supporter ce coût supplémentaire. Nous tenons à améliorer cette situation en mettant en place des frais administratifs de 5 $ pour tout chèque, soit datées ou reçue après le premier jour du mois qui n'est pas conforme avec l'ACD et provoque un voyage supplémentaire à la banque.