Le mercredi 28 octobre 2020
Chers copropriétaires,
Suite à l'adoption de la loi 141, les
copropriétés doivent se conformer à l'article 1070 (amendé en juin 2018) du
Code civil du Québec. Celui-ci prévoit que le syndicat doit disposer d’une
description des parties privatives suffisamment précise pour que les
améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables.
« Le syndicat tient enfin à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. ».
Les directeurs du conseil d’administration du Syndicat des copropriétaires Les Cascades Saint-Laurent se sont réunis le 4 juin 2020 pour adopter le rapport de la firme HDPG Associé Inc. (firme d’évaluateur agrée) mandatée pour effectuer la description des parties privatives pour le compte du Syndicat.
Vous avez reçu une copie du rapport le 22 juin 2020. Si vous désirez obtenir une autre copie du rapport de HPDG Associé Inc., veuillez vous adresser au bureau de l'administration du Syndicat.
Vous serez appelés à voter pour accepter cette description des parties privatives lors de l’assemblée générale annuelle virtuelle du 30 novembre 2020.
Merci,
Anne-Marie Champagne
Gestionnaire, Les Cascades
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Wednesday October 28th, 2020
Dear co-owners,
Following the adoption of Bill 141, co-ownerships must comply with the article 1070 (amended in Jun 2018) of the Civil Code of Québec. It requires that the syndicate provide a description of the private portions sufficiently precise so that the improvements made by the co-owners are identifiable.
"In addition, the syndicate keeps at the disposal of the co-owners a description of the private portions that is sufficiently precise to allow any improvements made by co-owners to be identified. The same description may be valid for two or more portions having the same characteristics.”
The Directors of the Board of Directors of the Syndicate of co-owners Les Cascades Saint-Laurent met on June 4, 2020 to adopt the report from the firm HDPG Associés Inc. mandated to carry out the description of the private portions on behalf of the Syndicate.
You received a copy of the HPDG Associés Inc. report on June 22, 2020. If you wish to obtain another copy, please contact the administration office.
You will be asked to vote to accept this description of the private portions at the virtual annual general meeting on November 30, 2020.
Thank you,
Anne-Marie Champagne
Manager, Les Cascades
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